conditions gÉnÉrales de vente
CGV
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (désigné comme «le client») et le photographe Olivier FRÉTY pour l’entreprise Le Son dans l’Œil (désigné comme «le photographe»).
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Olivier FRÉTY propose des prestations photographiques publiques de type reportage de spectacle vivant (concert, théâtre, cirque ...).
Il faut distinguer 2 types de prestations photographique pour un même évènement. Les photos dites «D’ambiance Générale» et les photos dites «Portrait d’artiste»
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est qu’effective qu’après réception du devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné daté signé avec la mention bon pour accord, au photographe par envoi d’email.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
3.2 Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
3.3 Un acompte de la valeur de 30 % du montant global de la prestation pourra être demandé
3.4 Le non-paiement entraîne soit l’annulation de la livraison des photos, soit une interdiction formelle de faire usage des photos si la livraison a été réalisée préalablement au règlement.
3.5 La commande et le devis sont validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
3.6 La durée de validé des devis établis par le photographe est renseigné sur les devis.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont détaillés et inclus au devis. Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (ROANNE 42300) et selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur consultable sur service-public.fr .
Les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel et remboursés au photographe sur présentation d’un justificatif de paiement (ticket de caisse, reçu, facture)
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par Email au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
S’applique à tous les spectacles :
Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée, le Client sera redevable d’une indemnité aux montants équivalents suivants : annulation de 7 jours à 1 jour avant la prestation = 30% de la prestation, le jour même = 50% de la prestation plus les indemnités kilométriques si le photographe s’est déplacé.
Pour les spectacles en plein air :
En cas d’annulation le jour même de la prestation pour cause de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le Client sera redevable d’une indemnité d’un montant équivalent à 30 % de la prestation plus les indemnités kilométriques si le photographe s’est déplacé.
Si l’arrêt intervient en cours de spectacle, la décision du client de rembourser ou non le spectateur déterminera si la prestation est alors considérée comme annulée ou réalisée.
Dans ce cas, annulée correspondant à une indemnité de 30 % pour le photographe, réalisée au montant de la prestation telle que chiffrée au devis.
Suite à une annulation et si possibilité de report à une date ultérieure
Le client doit en informer le photographe et lui adresser le plus rapidement possible par mail sa solution et sa proposition de report en indiquant le lieux, la date et l’heure de la prestation.
Le photographe est en droit de refuser, sans avoir à en justifier, la proposition de report, ou de l’accepter.
Si le photographe refuse la proposition de report, le Client reste redevable du montant de l’indemnité pour annulation et devra s’en acquitter sous 72h ouvrées.
Si le photographe accepte la proposition de report, ce dernier adressera au Client un nouveau devis actualisé. Ce nouveau devis aura un effet suspensif sur la procédure d’indemnisation jusqu’à réalisation de la prestation reportée et du recouvrement de la facture. Pour information et rappel , le %, le montant de l’indemnité dû ainsi que le N° du devis initial devront figurés au devis.
Dès lors que la réalisation de la prestation par le photographe et que le recouvrement de la facture par le Client auront été effectués, la procédure d’’indemnisation en cours sera définitivement abandonnée et le dossier clôturé
.
ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Olivier FRÉTY. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT
Il revient au Client de formuler les demandes d’accréditations photo et de recueillir les conditions accordées.
Le client portera à la connaissance du photographe l’ensemble des conditions qui lui ont été accordées, par mail le plus tôt possible. Si le client est informé des conditions accordées par l’artiste et/ou la production le jour même du spectacle, le client informera le photographe verbalement et confirmera ces conditions par SMS ou par mail.
Les photos/portraits d’artistes seront réalisées avec accord préalable des artistes et/ou de la production du spectacle, et dans le respect des éventuelles conditions de validation préalables négociées entre le client et l’artiste et/ou la production.
ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Olivier FRÉTY met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Les retours de validation des photos par l’artiste ou sa production peut être plus ou moins complexe à obtenir et du fait peuvent allonger considérablement les délais de livraison, voire, ne pas pouvoir être obtenus. Le photographe ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une livraison soit tardive ou à l’extrême d’une impossibilité de livraison.
Ils revient au photographe d’adresser les photos «Portrait d’Artiste» aux artiste ou/et la production pour leur validation. Pour cela le client devra transmettre au photographe les adresses mail nécessaire à l’envoi des fichiers numériques.
La quantité de photos livrée pourra varier selon :
- le niveau plus ou moins restrictif des conditions d’accréditations accordées par l’artiste ou la production au client
- le nombre de clichés validés par l’artiste ou son représentant.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos numériques sont livrées par WeTransfer Les photos dites «d’Ambiance Générale» sont livrées en haute définition au format JPG et signées «Le Son dans l’Œil by Olivier Fréty». Aucune modification de format ou retouche ne pourra être opérée sans l’accord préalable du photographe. Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.
Les droits d’utilisation spécifique sont décrits au devis
Les photos dites «Portrait d’Artiste» sont livrées en basse définition au format JPG et signées «Le Son dans l’Œil by Olivier Fréty».
Les photos ne peuvent être utilisées qu’uniquement sur les supports numériques. Aucune modification de format ou retouche ne pourra être opérée sans l’accord préalable du photographe.
Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.
Pour toute reproduction sur un support autre que numérique, revenir vers le photographe afin d’en définir les conditions d’exploitation.
Les droits d’utilisation spécifique sont décrits au devis.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Olivier FRÉTY se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, la commande sera annulée sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel endommagé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation comme définit au devis et au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que les autorisations spécifiques accordées et précisées au contrat, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un cadre autres que ceux accordés au devis, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies dites « d’Ambiance Générale » pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.
Les clients acceptent que les images soient utilisées sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse … Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image des photos d’ambiance générale. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
Les photographies dites « Portrait d’Artiste » pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve de l’accord préalable des artistes et/ou de la production du spectacle, et dans le respect des éventuelles conditions de validation.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Le Son dans l’Œil
20 rue Alexandre Raffin 42 300 ROANNE
N° de Siret : en cours de création N° d’enregistrement 80 513 724